La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018 et publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. Cette loi a pour objet d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi […]
Deux ans après l’adoption de la Directive « secret des affaires »[1], la proposition de Loi approuvée par la Commission paritaire mixte le 24 mars 2018, a été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juin 2018. Seront exposés succinctement les trois chapitres de la proposition de Loi sur le secret des affaires portant respectivement sur : l’objet […]
Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La […]
Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites […]
Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle […]
La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus […]
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