Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type […]
Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal […]
La question de l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur le monde du travail déchaîne les passions : certains craignent – parfois à juste titre – une destruction massive d’emplois dans les années à venir du fait de l’émergence de l’IA. D’autres se montrent beaucoup plus modérés, et anticipent plutôt une évolution de nos modes de travail, […]
Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) s’appliquera à partir du 25 mai 2018 sur tout le territoire de l’Union européenne. Les entreprises vont devoir assurer une protection renforcée des données à caractère personnel sous peine de sanctions pouvant atteindre 4% de leur chiffre d’affaires annuel. Le règlement, qui comporte 99 articles […]
Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme […]
Sans aucun doute, l’intérêt de l’entreprise est au cœur de la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. Promu par le concept de « flexisécurité », l’objectif du gouvernement était de donner plus de liberté et de sécurité à l’employeur et au salarié. Comment alors donner plus de sécurité aux […]
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