Actualités du droit

Le 3 mai dernier, la Commission européenne a présenté un train de mesures constituant une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau de l’Union européenne et des États membres.

Les mesures proposées ont pour objet de prévenir la corruption et d’instaurer une culture de l’intégrité, érigent en infraction pénale tous les délits couverts par la Convention des Nations Unies contre la Corruption et harmonisent les sanctions dans l’ensemble de l’Union européenne. Elles visent à établir un régime de sanctions spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ayant pour but de cibler les actes graves de corruption dans le monde.

Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision aux termes de laquelle il a décidé de retirer l’agrément de l’association anticorruption ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui permettait de se constituer partie civile dans le cadre de procès concernant des faits, notamment, de corruption et d’atteinte à la probité.

Le World Law Group (« WLG »), un réseau de 61 cabinets d’avocats indépendants disposant de plus de 430 bureaux situés dans toutes les grandes places commerciales et financières à travers le monde, auquel notre cabinet appartient, a lancé son initiative annuelle mondiale en matière de ESG (environnement, social et gouvernance) baptisée WLG ׀ impact ‘2023.

Chaque cabinet membre du WLG est ainsi invité à réaliser un projet ESG.

La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l’European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alpsen partenariat avec Soulier Avocats s’est déroulée le 8 juin dernier.

Cette seconde session avait pour thématique « Vision comparée entre les États-Unis et la France de la lutte contre la criminalité économique organisée ».

Le 20 avril dernier, la Commission européenne a adopté un train de mesures visant à simplifier davantage ses procédures de contrôle des opérations de concentration.

Ce train de mesures devrait permettre aux entreprises et à leurs conseils de bénéficier de gains considérables en termes de travaux préparatoires et de coûts connexes.

Les nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er septembre 2023.

Deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai dernier.

Ces deux CJIP concernent des personnes morales auxquelles il était reproché d’avoir commis des faits pouvant recevoir la qualification pénale de trafic d’influence pour la première CJIP et d’avoir participé à des irrégularités dans la commande publique en ce qui concerne la seconde CJIP.