Actualités du droit

A compter du 1er septembre 2023, un nouveau régime social s’appliquera à l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus assujettie à un forfait social de 20% mais à une contribution unique de 30%.

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.

Ainsi, les données à caractère personnel peuvent désormais circuler en toute sécurité de l’Union européenne vers les entreprises américaines adhérant au nouveau cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.

Par deux jugements en date du 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a reconnu pour la première fois un lien de causalité entre les bronchiolites et les otites affectant deux enfants et la carence de l’État en matière de pollution atmosphérique.
Ces deux jugements s’inscrivent dans un contexte de multiplication des sanctions prononcées à l’encontre de l’État en matière d’environnement.

Saisi par la ville de Grande-Synthe et des associations, le Conseil d’État avait enjoint le 1er juillet 2021 au Gouvernement de prendre, d’ici le 31 mars 2022, toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 40% en 2030 par rapport à leurs niveaux de 1990, notamment afin de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens repris par le législateur français.

Presque deux ans plus tard, il constate que sa décision n’a pas été exécutée. Par un arrêt du 10 mai 2023, il a ordonné au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024, et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité.

Le 3 mai dernier, la Commission européenne a présenté un train de mesures constituant une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau de l’Union européenne et des États membres.

Les mesures proposées ont pour objet de prévenir la corruption et d’instaurer une culture de l’intégrité, érigent en infraction pénale tous les délits couverts par la Convention des Nations Unies contre la Corruption et harmonisent les sanctions dans l’ensemble de l’Union européenne. Elles visent à établir un régime de sanctions spécifique dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune ayant pour but de cibler les actes graves de corruption dans le monde.

Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision aux termes de laquelle il a décidé de retirer l’agrément de l’association anticorruption ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui permettait de se constituer partie civile dans le cadre de procès concernant des faits, notamment, de corruption et d’atteinte à la probité.