Le téléphone portable apparait dans notre société comme un second domicile. Tout y est, et notamment nos dossiers les plus secrets. Mais est-il possible de refuser de donner la clef de ce domicile ?
En d’autres termes, peut-on refuser de donner le code de déverrouillage de son smartphone ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 semble affirmer, a priori, que non.
Bientôt la période des vœux où il sera de bon ton de souhaiter le meilleur à nos proches et à tous ceux dont nous avons croisé la route en 2022. Le moment de faire le bilan d’une année traumatisante et de se préparer à affronter les pires scénarios : guerre, récession, et leurs conséquences.
Le pire n’est jamais certain mais il est à nouveau possible.
En cas de prononcé de la nullité d’un licenciement, le juge est tenu d’examiner les autres griefs du licenciement pour fixer le montant de l’indemnité. A la condition que l’employeur le lui demande expressément.
Dans son arrêt rendu le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne, réunie en grande chambre, a constaté l’invalidité, au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la disposition de la Directive anti-blanchiment prévoyant que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.
La 27ème Conférence des Parties ou COP27 s’est déroulée du 6 au 18 novembre 2022 à Charm-el-Cheikh en Égypte.
La seule réelle avancée est celle qui entérine la création d’un fonds financier pour compenser les pertes et préjudices occasionnés par les évènements climatiques extrêmes.
A compter du 1er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements devront être réalisées sur un registre unique appelé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».
Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu’à présent selon le type de sûreté concernée.
Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions
Strategic Lawyering