Concurrence

Une société-mère détenant 100% du capital de sa filiale (que ce contrôle soit direct ou indirect) est présumée exercer une « influence déterminante » sur cette dernière, ce qui la rend, dès lors, directement responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par sa fille, les deux entités ne constituant plus qu’une seule « entité économique » au sens du droit de […]

Dans un arrêt important du 17 mars 2009, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’Appel de Paris d’avoir réformé, par arrêt du 8 avril 2008, la décision du Conseil de la Concurrence[1] (ancienne Autorité de la concurrence) condamnant le laboratoire GlaxoSmithKline à une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros. Pour le Conseil, […]

Dans le prolongement de la publication, en février dernier, de son guide d’orientation sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 du traité CE relatif aux abus de position dominante[1], la Commission européenne vient d’infliger une amende de 1,06 milliards d’euros à la société Intel Corporation (« Intel »), numéro un mondial des microprocesseurs, pour exploitation abusive […]

Le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la concurrence) a diffusé un communiqué de procédure relatif au programme de clémence « à la française » lequel est directement régi par les articles L.464-2 IV et R.464-5 du code de commerce. Ainsi, aux termes de l’article L.464-2 IV, « une exonération totale ou partielle des […]

Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne  S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination.  Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, les […]

1. Les nouvelles orientations élaborées par la Commission européenne S’il n’est pas illégal pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une position dominante dans le marché commun, est, en revanche, interdite par l’article 82 du Traité CE l’exploitation abusive de cette position de domination. Jusqu’à présent, afin de déterminer les risques d’abus liés à certaines pratiques, […]